Beaucoup ne se souviennent peut être plus, le 26 octobre 2001, Pierre MIHINDOU, ressortissant gabonais, ex-professeur non titulaire en France, est expulsé par un huissier accompagné de policiers du Commissariat de Villeneuve d’Ascq. Pierre est frappé d’une hémiplégie du côté droit. Son handicap est ignoré par la COTOREP. La procédure d’expropriation de P. MIHINDOU est entamée suite au décès de son épouse et son assurance n’est nullement prise en compte.

Pour l’expulser de sa maison, Pierre MIHINDOU est interné après une garde à vue au Commissariat de Villeneuve d’Ascq. L’internement à l’Établissement Public de Santé Mentale(EPSM) de Bailleul est décidé par un tiers (la Mairie de Villeneuve d’Ascq) en urgence absolue.

P. MIHINDOU est libéré après intervention du Collectif Afrique auprès de l’EPSM de Bailleul. Un collectif de soutien pour que JUSTICE soit rendue à MIHINDOU est mis en place composé par : le Collectif Afrique, l’ APU Lille Moulin, l’AFCAP, le Comité anti-expulsion de Villeneuve d’Ascq, d’anciens et actuels conseillers municipaux Villeneuvois et le CSP 59. 

Rappelons que toute cette affaire n’aurait pu avoir lieu sans les lois trop favorables aux sociétés d’assurance autorisées à refuser d’honorer un contrat décès-invalidité sous prétexte qu’une demande d’indemnisation par lettre simple dont la réception n’était pas contestée ne peut interrompre un délai de prescription étroitement limité à 2 ans, alors que de manière générale beaucoup des prescriptions contractuelles sont de 10 ans, voire même de 30 ans. Pourquoi tant de faveurs envers les fonds de pensions patronaux, notamment américains actionnaires d’Entenial, au détriment du peuple et de la collectivité ?

Le résultat en est des drames et des malheurs comme celui là. Aux grands frais de la collectivité (450 euros par jour d’internement, 300 euros par jour de placement en foyer d’accueil, sans compter les indemnités payées par l’Etat pour refus pendant plusieurs mois d’octroi de la force publique). Les députés doivent agir et ne pas rester indifférents aux drames, abus et gaspillages que leurs lois provoquent.

Etaient ainsi rapportés précédemment : le bouclage du quartier pour empêcher les soutiens d’assister à l’expulsion, l’arrestation musclée de Pierre, la manipulation policière, l’internement abusif de 3 jours qui s’en est suivi, et le placement des enfants à leur retour de l’école..

Nous rapportions également la désinformation sur les conditions de cet internement arbitraire, les refus de communication de pièces, les dissimulations, puis le caviardage des noms des médecins, ainsi que les pressions sur les journalistes pour enterrer l’affaire, et toute la bataille pour faire éclater la vérité.

Les derniers résultats obtenus, sans les moyens d’une commission d’enquête parlementaire, confirment que l’administration préfectorale a bien cherché à couvrir le plus total des arbitraires.

 UNE MISE AU SECRET ILLEGALE COUVERTE PAR LES PLUS HAUTES AUTORITES DU DEPARTEMENT DU NORD 

Pour lutter contre la désinformation et le silence gêné autour de son internement, Pierre MIHINDOU demanda alors son dossier administratif et médical au préfet, au commissariat de police, au maire de Villeneuve d’Ascq et à l’hôpital, qui refusèrent de le lui communiquer. Il dut alors saisir la CADA à plusieurs reprises pour obtenir plusieurs mois après quelques pièces relatives à son internement. Le commissariat de Villeneuve d’Ascq, placé pourtant sous l’autorité du procureur de la République, refuse toujours à l’heure actuelle d’obéir à la CADA, démontrant son peu de soucis pour respecter la loi républicaine.

Monsieur MIHINDOU découvrit toutefois qu’il avait été interné au secret par le directeur de l’hôpital de l’EPSM des Flandres. Pourtant les directeurs des hôpitaux psychiatriques doivent, sous peine de deux ans d’emprisonnement et de 25000 francs d’amende (article L.3214-1 code de la santé publique) informer immédiatement le préfet des mesures d’enfermement qu’ils ordonnent. Seule cette information peut permettre d’empêcher les pratiques de certificats médicaux refaits et postdatés constatées par la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques du Nord en 1994. Comment ce directeur peut-il toujours continuer à prononcer des décisions d’enfermement ? Pourquoi est-il ainsi couvert par le préfet du Nord qui n’effectue même pas ses visites de contrôle obligatoires ?

De surcroît l’internement par la police de Monsieur MIHINDOU a été « régularisé » à posteriori en une hospitalisation à la demande d’un adjoint au maire de Villeneuve d’Ascq, qui ne pouvait pas demander l’internement d’une personne.

Et comble de l’arbitraire, il fut produit en guise de justification un certificat médical ne pouvant motiver une mesure d’enfermement, comme l’a confirmé le commissaire du gouvernement du tribunal administratif de Lille.

C’est dire que le préfet Jacques Franquet (à l’époque nommé préfet du Nord délégué à la sécurité et à la défense) savait parfaitement que l’internement de Pierre MIHINDOU était illégal lorsqu’il lui écrivit le 31 octobre 2001 :

« Par lettre du 31 octobre 2001, vous dénoncez les conditions de votre interpellation, puis votre placement à l’EPSM de Bailleul. Sensibilisé aux faits rapportés, j’ai demandé au directeur départemental de la sécurité publique du Nord de me renseigner sur votre requête. Des renseignements qu’il vient de me faire parvenir, il apparaît que vos récriminations ne sont pas fondées. La procédure d’expulsion et d’hospitalisation dont vous avez fait l’objet a été exécutée en application stricte des règles en vigueur. Aucun manquement ne saurait être reproché au service intervenant.  »

Mais pourquoi le préfet Franquet a-t-il refusé de reconnaître l’arbitraire de la détention de Monsieur MIHINDOU, comme de signaler au procureur de la République que le directeur de l’EPSM de Bailleul avait privé de liberté une personne sans l’en informer dans les 24 heures ?

UNE TENTATIVE D’ETOUFFEMENT DE L’AFFAIRE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE

Devant le mépris préfectoral manifesté pour les droits de l’homme, le 14 février 2002, Monsieur MIHINDOU saisit le tribunal administratif pour faire annuler la décision d’internement émanant du directeur de l’hôpital psychiatrique.

Par ordonnance n°02-678 du 17 octobre 2003, le vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté, sans aucune audience ni forme de procès, la requête de Pierre au motif que le délai de 2 mois pour contester une décision administrative privative de liberté était passé, et alors même qu’il n’avait jamais eu notification de la décision d’internement, en violation de toutes les dispositions internationales !

Et chose jamais vue encore en France, il condamna également Monsieur MIHNDOU à verser à l’hôpital psychiatrique la somme de 1.000 Euros à l’hôpital pour avoir osé demander à ce qu’un juge examine la décision administrative privative de liberté ! Cette condamnation inouïe et disproportionnée témoigne de la volonté du gouvernement de décourager les gens à saisir un juge contre les décisions arbitraires de son administration.

Mais le 24 décembre 2003, Monsieur MIHNOUDOU demanda l’aide juridictionnelle pour faire appel de cette ordonnance. Elle ne lui fut accordée que le 13 mai 2004. L’avocat désigné forma appel de l’ordonnance le 15 juillet 2004.

 DELAIS DERAISONNABLES ET ACHARNEMENT PSYCHIATRIQUE

L’hôpital psychiatrique croyant avoir gagné envoya son huissier à Monsieur MIHINDOU pour lui saisir ses meubles en septembre 2004. mais comme il n’avait plus rien, l’huissier saisit alors sa pension d’invalidité pour récupérer le prix des trois jours de « forfait hospitalier », mis à sa charge pour son internement ! Le compte sur lequel il percevait sa pension d’invalidité fut bloqué laissant Monsieur MIHINDOU totalement démuni.

Par arrêt n°04DA00589 du 10 février 2005, notifié le 16, la Cour administrative d’appel annula l’ordonnance de rejet du vice président du tribunal administratif de Lille. Mais n’ayant pas jugé sur le fond, la Cour renvoya l’affaire sur le même tribunal administratif de Lille.

L’affaire fut finalement audiencée devant le tribunal administratif de Lille le 20 octobre 2005.

Par jugement du 3 novembre 2005 notifié en décembre 2005, le tribunal administratif de Lille annula la décision d’internement prise par l’hôpital psychiatrique au motif que la demande d’internement n’indiquait aucun lien permettant de supposer que le demandeur (l’adjoint au maire) agissait dans l’intérêt de Monsieur MIHINDOU. Le commissaire du gouvernement avait quant à lui conclut à l’annulation car le certificat médical d’internement était insuffisant pour permettre une privation de liberté.

Le 16 janvier 2006, l’hôpital psychiatrique a fait un appel purement dilatoire de ce jugement devant la Cour administrative d’appel de Douai, si bien que 5 ans après les faits l’affaire n’est toujours pas terminée devant le tribunal administratif. Les condamnations de la France pour délais déraisonnables dans les affaires LOYEN et VERMEERSCH n’ont eu aucun effet sur les délais de traitement des affaires d’internement arbitraires devant les tribunaux de Lille.

L’INJUSTICE CONTINUE

A ce jour, malgré les 2 jugements ayant donné raison à Monsieur MIHINDOU, l’hôpital psychiatrique de BAILLEUL n’a toujours pas restitué la pension d’invalidité de Monsieur MIHINDOU qu’il a fait saisir sur son compte.

Monsieur MIHINDOU n’a toujours pas non plus récupéré la garde de sa dernière fille mineure, placée en foyer suite à la mesure d’expulsion internement.

A ce jour, le maire de Villeneuve d’Ascq n’a toujours pas proposé une solution de relogement pour Monsieur MIHINDOU à Villeneuve d’Ascq.

Pour que justice soit rendue le Collectif de Soutien à MIHINDOU demande :

- l’arrêt des expulsions de familles sans proposition de logement,

- la fin des prescriptions à 2 ans des garanties couvertes par les assurances décès invalidité,

-la fin des internements ordonnés discrétionnairement par l’administration en guise de proposition de relogement,

- la judiciarisation des procédures d’internement ;

- la fin des délais déraisonnables pris par les tribunaux administratifs ;

- la suppression du forfait hospitalier pour les personnes internées par décision administrative,

- l’arrêt des saisies des pensions d’invalidité par les huissiers ;

- le respect de la dignité des personnes et la transparence des actions des commissariats, en particulier au commissariat de Villeneuve d’Ascq ;

- une solution de relogement à Villeneuve d’Ascq pour Pierre MIHINDOU ;

- la restauration immédiate de ses droits parentaux supprimés du fait de son internement , de son expulsion et de l’absence de proposition de relogement de la part de la mairie de Villeneuve d’Ascq.

Fait à Lille le 16/04/06

Pièces disponibles :

Communiqué du collectif Afrique du 28 octobre 2001

Article La Voix du Nord du 30 octobre 2001

Accusé de réception des demandes de documents administratifs aux diverses autorités

Refus de communication du directeur de l’EPSM de Bailleul du 16 novembre 2001

Enquête La Voix du Nord du 24 novembre 2001 intitulée : « veuf, malade, expulsé, interné »

Décision d’admission du directeur de Bailleul sans précision sur le mode d’HDT ni information des voies de recours

Décision de levée d’HDT du 29 octobre

Certificat médical du 30 octobre autorisant la sortie le 29 octobre 2001

Avis favorable CADA n°2020140-MNC du 10 janvier 2002

Avis favorable CADA n°20020317-MNC du 24 janvier 2002

Avis favorable CADA n°20020319-MNC du 24 janvier 2002

Avis favorable CADA n°20020641-MNC du 7 février 2002

Réponse du préfet Jacques Franquet du 18 février 2002

Communiqué New Roman" ; mso-bidi-font-size : 10.0pt ; mso-ansi-language : FR ; mso-fareast-font-family : Times ; mso-fareast-language : FR ; mso-bidi-language : AR-SA">du Collectif MIHINDOU du 4 mars 2002 

Article Nord Eclair du 2/9/2002 manifestation silencieuse du collectif MIHINDOU au Conseil municipal de Villeneuve d’Ascq

 Ordonnance n°02-678 du 17 octobre 2003 du tribunal administratif de Lille

 Arrêt n°04DA00589 du 10 février 2005 de la cour administrative d’appel de Douai annulant l’ordonnance de rejet ;

 Jugement du 3/11/ 2005 du TA de Lille annulant la décision d’internement