Ni victimes ni coupables: Syndicat | New sex worker union announced in Paris

Création du premier syndicat du travail sexuel, le Strass

PARIS, 20 mars 2009 (AFP) – Un collectif d’associations de défense des droits des prostitués a annoncé vendredi la création du premier Syndicat du travail sexuel (Strass), à l’occasion des troisièmes assises annuelles de la prostitution au théâtre de l’Odéon à Paris. “Je suis fier de vous annoncer aujourd’hui la création du premier syndicat de travail sexuel, le Strass”, a dit vendredi Nikita, trésorier de l’organisation, lors d’une conférence de presse.

Cette structure, qui compte déjà “plus d’une centaine d’adhérents” doit non seulement représenter les prostitués mais tous les travailleurs du sexe, comme les acteurs du cinéma pornographique ou les opératrices de téléphone rose.

“Un syndicat c’est le pouvoir de nous réapproprier la parole sur nous-mêmes”, a expliqué Nikita, et de “faire pression sur les institutions et les politiques”. ” Les statuts seront déposés en début de semaine prochaine à la préfecture de Paris”, a précisé le trésorier de l’association, qui dénonce la pénalisation du racolage, instituée par la loi pour la sécurité intérieure entrée en vigueur le 18 mars 2003.

“Ce syndicat qui était une utopie devient une réalité”, s’est réjouie Claude Boucher, présidente des Amis du Bus des femmes. Elle a décrit le Strass comme “une structure complémentaire au travail des associations” de soutien aux prostitués, notamment dans le domaine politique.

“Je crois qu’aujourd’hui, nous vivons quelque chose d’historique”, a estimé Camille Cabral, directrice de l’association Prévention action santé travail transgenre (Pastt). “Aujourd’hui nous sommes là pour
dire: +nous voulons des droits+”. “Nous vivons évidemment dans une zone de non-droit”, a-t-elle expliqué, décrivant une vie “sans vacances, sans retraite” où règne une “violence extraordinaire”.

Son constat s’est accompagné d’autocritique. “Nous avons laissé un thème très important à d’autres”, a-t-elle souligné, citant “le proxénétisme, le trafic des êtres humains et la prostitution infantine” “C’est à nous de nous emparer de ces thèmes et de lutter contre”, a-t-elle conclu.

Malika Amaouche, membre du Collectif Droits et prostitution, et coordinatrice des Assises, a rappelé les principales revendications du mouvement: abrogation de l’article de la loi sur le racolage, modification des lois concernant le proxénétisme, protection des prostitués sous contrainte.

ASSISES DE LA PROSTITUTION, DOSSIER DE PRESSE

Odéon-Théâtre de l’Europe – place de l’Odéon – 75006 Paris – 20-21 mars 2009

Au regard de la situation de grande précarité sociale et sanitaire des prostituéEs, et à l’occasion de la date anniversaire de l’entrée en vigueur de la LSI (Loi pour la Sécurité Intérieure), se tiendront pour la troisième année consécutive les Assises de la prostitution le vendredi 20 mars 2009, à l’Odéon-Théâtre de l’Europe à Paris et le lendemain la Marche de Défense des Droits des ProstituéEs. Depuis l’entrée en vigueur de la loi pour la sécurité intérieure en mars 2003, nous constatons aussi une dégradation des conditions de vie des prostituéEs, ainsi qu’une augmentation des prises de risque du fait de pressions multiples (économique, policière et de la part de certains clients).

Ces Assises visent à réunir les acteurs de la société, ainsi que des prostituéEs en France et en Europe, dans l’objectif de constituer un véritable réseau européen d’échange des expertises sur les différentes thématiques liées à la prostitution et à donner la parole à celles et ceux qui se revendiquent comme “travailleurs du sexe” ou prostituéEs ou qui partagent les mêmes pratiques.

Ces Assises visent à privilégier la parole des prostituéEs, des associations communautaires et autres acteurs de terrain afin d’apporter des réponses concrètes à des questions liées à la santé, à la prévention et à l’accès aux droits fondamentaux pour les prostituéEs en France.

Ce document fait le bilan de la loi pénalisant le racolage et synthétise l’ensemble des revendications concernant la prostitution porté par les associations membres du Collectif « Droits et Prostitution ». Enfin, Ce document avance aussi des propositions pour faciliter l’accès aux droits des prostituéEs et pour permettre un plus grand respect de leur activité.

Au regard de la situation de grande précarité et d’urgence sanitaire des prostituéEs, et à l’occasion de la date anniversaire de l’entrée en vigueur de la Loi pour la Sécurité Intérieure, le collectif « Droits et Prostitution » et l’Union Nationale des Associations de Lutte contre le Sida (UNALS), organisent les Assises de la prostitution pour établir un état des lieux sur la situation des prostituéEs en France et donner la parole aux premièrEs intérésséEs. Ces Assises constitueront la troisième édition de cette manifestation et associeront des partenaires européens.

Les Assises sont ouvertes à toutes personnes concernées par la prostitution. Statégie : donner la parole, impliquer, faire participer les prostituéEs et leurs alliés. Pourquoi ces assises à l’Odéon ? Parce que depuis la Grèce antique le théâtre a pour vocation de mettre en lumière les souterrains de nos sociétés, de poser les questions que nous enterrons, par peur, gêne, méconnaissance. Il en est ainsi de la prostitution, plus encore de celle dite “choisie”. A la fois journée professionnelle et publique, il s’agira de donner la parole à celles et ceux qui se revendiquent comme “travailleurs du sexe” ou prostituéEs ou qui partagent les mêmes pratiques.

Ces Assises visent à privilégier la parole des prostituéEs, des associations communautaires et autres acteurs de terrain afin d’apporter des réponses concrètes à des questions liées à la santé, à la prévention et à l’accès aux soins et aux droits pour les prostituéEs en France. D’une part, il s’agit d’impliquer et de faire participer les prostituéEs. D’autre part, ces Assises visent à réunir les acteurs de la société, ainsi que des prostituéEs en France et en Europe, dans l’objectif de constituer un véritable réseau européen d’échange des expertises sur les différentes thématiques liées à la prostitution.

Depuis mars 2003 et l’entrée en vigueur de la Loi pour la Sécurité Intérieure, les conditions de vie des personnes prostituées se sont dégradées. De plus, de nombreuses associations ont pu constater une augmentation du nombre d’IST (Infections Sexuellement Transmissibles) chez les personnes prostituées les plus marginalisées (transgenres, usagers de drogues, personnes migrantes) qui sont amenées à prendre plus de risques du fait de pressions multiples (économiques, policières et de la part des clients) et de l’invisibilisation de leur activité depuis la répression du racolage. La situation créée par la loi pénalisant le racolage, éloigne les prostituéEs des associations de prévention mais aussi des instances de démocratie et de participation comme les conseils de quartier ou les conseils de sécurité. Ce sont pourtant avec les premières intéressées que la discussion doit s’engager afin que les personnes se prennent en main en ce qui concerne la prévention mais aussi pour défendre leurs droits. Ce contexte maintient les personnes prostituées dans l’invisibilité et entretient la stigmatisation à leur égard.

Depuis 2003, le collectif « Droits et Prostitution » œuvre dans ce sens et a manifesté le 5 novembre 2003 avec des prostituéEs devant le Sénat, ce qui constitue la deuxième mobilisation en trente ans pour la décriminalisation de la prostitution. Le collectif « Droits et Prostitution » a déjà rédigé et diffusé une plaquette d’information pour les personnes prostituées traduites en huit langues ; cette plaquette ayant été réalisée en partenariat avec de personnes prostituées en 2005. Lors de la journée au Parlement : « La loi pour la sécurité intérieure, 2 ans après », 2005, des associations de prostituéEs et de prévention venues de la France entière ont critiqué cette loi. Lors d’Assises de la prostitution à Paris en 2007, nous avons avancé sur la question des droits des prostitués en leur demandant de faire un bilan de la situation. Ils et elles ont pu à cette occasion émettre leur avis sur les conditions dans lesquelles ils et elles souhaitent exercer. De même, « Droits et prostitution » a participé avec d’autres associations à la demande d’un rapport en 2006, à la commission « Citoyens-Justice-Police » (dont la Ligue des Droits de l’homme fait partie), sur les exactions policières dans les bois de Vincennes et Boulogne. Ces avancées ont été possibles grâce aux témoignages et à la participation de prostituéEs.

I – Une situation actuelle déplorable : constats et propositions

A – La répression accrue de la prostitution de rue : problèmes et solutions

1 – L’infraction de racolage public passif et actif

Le collectif « Droits et prostitution » exige l’abrogation de l’article de loi n° 225-10-1 du code pénal interdisant le racolage car il éloigne les prostituéEs des structures de prévention, les fragilise dans la négociation du préservatif. Depuis 6 ans, nous constatons que la répression de la prostitution ne lutte en rien contre le trafic d’être humains et la prostitution forcée.

En soi l’article 225-10-1 du code pénal pénalisant le racolage est injuste car il est absolument inique qu’une loi punisse la passivité ou l’absence d’action, alors que cette passivité ne cause de préjudice
à personne. Cet article du code pénal permet une confusion chez la plupart des fonctionnaires de police entre répression du racolage et répression de la prostitution. Dans les faits, le délit de racolage est caractérisé par une tenue vestimentaire, la position d’attendre le client, de marcher ou pire encore le fait d’exercer l’activité de prostitution. Quand les policiers sont en mal de preuve de faits de racolage dont les prostituéEs n’usent pas nécessairement, ils font appel aux témoignages du client, usant pour cela de chantage auprès de leur conjointe ou de leur employeur. Il s’agit de subornation de témoins, cela a été dénoncé . De plus, des procès-verbaux préremplis, caractérisant le racolage, ont été remis aux prostituéEs.

Certains policiers utilisent le pouvoir que leur donne la loi pour obtenir des services sexuels comme l’attestent des procès pour viol à l’encontre de prostituées migrantes .

D’autre part, certains agents de police confisquent, argent, affaires personnelles, matériel de prévention appartenant aux prostituéEs et parfois même les insultent, les frappent ou les gazent. Des prostituéEs ont été humiliées dans les commissariats, mises à nues avec fouilles au corps injustifiées. Certaines d’entre ils-elles, travesties ou transgenres, sont placées dans les cellules des hommes, avec le risque de subir des agressions physiques ou verbales de la part des autres détenus.

Dans ces conditions de violences extrêmes, les prostituéEs qui ont subiEs un viol n’osent porter plainte auprès des services de police, d’autres ont vu leur dépôt de plaintes refusé par le commissariat.

Cet article du code pénal ne lutte en rien contre les réseaux et le proxénétisme de contrainte, car en criminalisant les prostituéEs, on les force à se cacher. Certaines prostituéEs se sont vues obligées
d’accepter l’aide de souteneur dont elles avaient réussi à se débarrasser dans les années 80.

La répression du racolage « donne un pouvoir exorbitant aux clients ». Les cas de viols de la part des « clients » sont de plus en plus fréquents.

2 – Ses conséquences : une mise en danger sanitaire et physique

Après bientôt vingt ans de lutte contre le Sida et d’actions de prévention, nous avons appris que plus les conditions dans lesquelles la prostitution s’exerce sont sécurisantes et plus les prostituéEs sont à même de se protéger. Cependant, l’actuelle répression précarise et fragilise les prostituéEs dans un contexte général qui voit l’épidémie de VIH se féminiser et atteindre les personnes les plus fragiles socialement. Dans ces conditions, les mesures élémentaires de prévention comme le port du préservatif ne sont plus systématiquement remplies, les prostituéEs sont moins fortes pour imposer des relations protégées. Ce qui les rend plus vulnérables face au VIH/Sida et aux autres IST.

Cette nouvelle invisibilisation des prostituéEs pose un réel problème aux structures de prévention, pour qui le travail de prévention de terrain devient chaque jour plus complexe.

De plus, et à l’encontre de toute logique de santé publique, la détention de préservatifs est considérée comme une preuve de l’activité de prostitution par les forces de l’ordre. Dans ces conditions, on peut aisément concevoir le manque de motivation pour les prostituéEs à garder sur eux-elles une réserve nécessaire de préservatifs.

Les prostituéEs migrantes ont été chassées de leurs lieux de prostitution et sont allées exercer dans des lieux excentrés des grandes villes, les mettant ainsi encore plus à la merci de leurs souteneurs, de leurs passeurs ou de toutes personnes entretenant leur dépendance.

Dans la plupart des cas, les juges ne tiennent aucun compte des procès-verbaux pour racolage parfois farfelus décrivant la tenue vestimentaire de la prostituée ou le fait qu’elle allait et venait sur le trottoir (quand les policiers caractérisent ainsi le délit de racolage, ils font une confusion avec l’amende pour racolage passif de 5e classe supprimée dans les années quatre-vingt-dix). Souvent, lors des procès pour racolage, le procureur se contente d’un rappel à la loi. Lors de ces procès , si la personne est sans papiers, le traitement n’est pas le même. Pour une personne dont la situation administrative est régulière, elle est relaxée ou puni à des peines de sursis, alors que l’étrangerÈRE en situation irrégulière qui se serait renduE coupable de racolage est poursuivieE et puniE pour sa situation administrative.

La question de savoir si la personne est sous la coupe d’un proxénète est rarement posée lors de ces procès. La plupart des prostituéEs migrantEs qui ont été arrêtéEs, ont été reconduites à la frontière.

3 – La solution : l’abrogation de l’infraction de racolage

Lors de leurs interpellations, lors de leurs garde à vue, lors de leurs passages en centre de rétentions, les prostituéEs ont des droits dont ils et elles doivent être informéEs et qui doivent être respectés. Ils et elles ont droit à un interprète impartial, à un avocat ou à un médecin comme prévu par l’article 63 du code de procédure pénal. Les prostituéEs doivent être vouvoyées et considérées respectueusement par les fonctionnaires de police dont la mission n’est pas de leur faire la morale ni de les culpabiliser.

Il est nécessaire de mettre en place des missions d’informations sur la prostitution auprès des fonctionnaires de police pour leur permettre par exemple d’accueillir les victimes de la traite ou du
proxénétisme de contrainte ou encore pour qu’ils enregistrent les plaintes pour viol quand la victime est unE prostituéE.

Pour toutes ces raisons nous exigeons l’abrogation de l’article pénalisant le racolage, ainsi qu’ une réforme du proxénétisme et une plus grande protection pour les prostituéEs victimes.

B – La répression de la traite et du proxénétisme : problèmes et solutions

Le but affiché de la loi pénalisant le racolage était de lutter contre la traite des êtres humains à des fins de prostitution et contre le proxénétisme. Ors depuis le 18 mars 2003, date de l’entrée en vigueur de la Loi pour la Sécurité Intérieure, pas un seul procès pour traite des êtres humains à des fins de prostitution n’a eu lieu. Une des motivations sous tendant la loi établissait cette équation simpliste : « en s’attaquant aux profits tirés de la prostitution, la loi permettra de lutter contre le proxénétisme ! Et protégera donc indirectement les prostituéEs » Non seulement, cela revient à sacrifier les prostituéEs au lieu de s’en prendre aux vrais auteurs des délits de proxénétisme mais les proxénètes et profiteurs de tout ordre se sont adaptés à ce nouvel ordre sécuritaire pour trouver des endroits où leur activité passe inaperçue.

Parmi les victimes de la traite, ou plus précisément du proxénétisme de contrainte (4), très peu ont pu bénéficier d’autorisations provisoires de séjour (ou seulement des récépissés) en échange de leur
collaboration. De plus, aucun décret d’application, jusqu’à récemment, n’a précisé les conditions de leur protection. Comment attendre d’elles qu’elles témoignent ou portent plainte contre leurs proxénètes en échange de la seule délivrance très aléatoire d’un titre de séjour?

En règle générale, plutôt que d’être protégées, les victimes de proxénétisme sont donc soit :  – éloignées du territoire en raison de leur situation administrative irrégulière ou précaire, ce qui ne leur laisse aucune chance de pouvoir faire valoir leurs droits en tant que victime, – – soit condamnées pour racolage.

Certaines victimes de proxénétisme ont même été expulsées alors même  ue leur proxénète, poursuivi pénalement, n’avait pas encore été jugé.

1 – Une protection inefficace ou inadéquate

Le délit de racolage a permis de faire la chasse aux prostitutéEs migrantEs sans papiers. Dans ces conditions, les prostituéEs victimes de réseaux ou de proxénète n’ont plus confiance dans la police ou la justice pour les défendre.

Pour les prostituéEs migrantes contraintes à se prostituer, il faut prévoir de vraies mesures de protection et la délivrance d’autorisation de séjour de durée conséquente de façon à ce qu’elles puissent se former, travailler et s’installer dans les meilleures conditions. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui car la délivrance
d’une Autorisation Provisoire de Séjour est obtenue contre une délation de ses proxénètes de la part de la victime. Et quand celle-ci est obtenue elle ne donne le droit de rester que pour quelques mois et ne permet ni de travailler, ni de se prostituer. Une mise à l’abri devrait être envisagée pour les personnes qui le souhaitent.

2 – Les solutions : protection des victimes et redéfinition du proxénétisme et garantir l’accès à la justice de toute victime d’infraction

L’actuel code pénal puni indifféremment le proxénétisme de soutien (toute personne qui se livre a une transaction économique avec une prostituée comme un chauffeur de véhicule ou en « petit ami ») du proxénétisme de contrainte (qui est le fait d’exercer une contrainte sur une personne pour la forcer à se prostituer).

Ne devrait être puni que le proxénétisme de contrainte de plus les prostituéEs ne sont pas les seulEs à pouvoir être exploitéEs, c’est l’exploitation sous la contrainte quelque soit l’activité qui doit être punie. Une prostituée doit pouvoir louer un local, un appartement, pour exercer sans que la personne qui lui loue ce local ne soit punie. Il faut signaler que la loi concernant le proxénétisme hôtelier aujourd’hui en application n’empêche en rien que des propriétaires profitent de la situation pour demander des loyers pouvant aller
jusqu’à 2000 euros pour quelques mètres carrés. Un statut de local commercial peut très bien être utilisé pour exploiter ces lieux de prostitution.

Toutes les personnes victimes d’infraction (traite, proxénétisme, viol, coups et blessures, etc.) devraient se voir délivrer un titre de séjour ce qui leur permettrait de se sortir de la prostitution si tel est leur souhait. Un examen particulièrement attentif fera la distinction entre des personnes obligées de se prostituer sous la menace et des personnes tenues de rembourser une dette de passage et se prostituant à cette fin.

II – Vers un statut respectueux de la personne et de ses droits

A – Un statut de droit commun plutôt qu’un statut particulier

1 – La prostitution : une activité économique permise dans le droit français

Aujourd’hui rien n’interdit aux prostituéEs d’exercer mais tout est fait pour entraver leur activité. De plus, les prostituéEs doivent payer des impôts au titre des bénéfices non commerciaux sans que cette reconnaissance fiscale ne leur offre aucune protection, du fait même de cette catégorie fiscale. Le commerce de leur activité n’étant pas reconnu, les prostituéEs ne peuvent bénéficier de l’assurance chômage, de la formation professionnelle, du droit à la retraite, et de l’accès à la médecine du travail. La non-reconnaissance de l’activité de prostitution et donc l’absence de caisse de retraite pour les prostituéEs conduisent de nombreuses femmes âgées à continuer d’exercer ; les minimums vieillesses ne suffisant pas à payer les chambres d’hôtels.

Il est essentiel d’offrir l’asile aux femmes, aux transgenres, aux hommes qui fuient une discrimination de sexe ou de genre afin que celles et ceux qui veulent sortir de la prostitution puissent se tourner vers une autre activité. De même, il est important d’offrir une possible réorientation professionnelle pour les prostituéEs et de tenir compte de leurs acquis professionnels issus de la prostitution. Car pour celles et ceux qui souhaitent arrêter les mesures mises en place actuellement sont loin d’être satisfaisantes et maintiennent les prostitutéEs dans la précarité et dans un statut de victime.

2 – La prostitution : une activité qui ne doit plus être stigmatisée

Les compagnons, enfants, parents à charge et amis des personnes prostituéEs ne sont pas des  délinquantEs, il convient d’abroger les infractions les concernant.

« Les ordonnances de 60 » rangeaient l’homosexualité au même titre que la prostitution parmi les “fléaux sociaux” et ces représentants comme des « déviants ». L’homosexualité a été retirée de cette catégorie des ordonnances de 60 alors que les prostituéEs sont toujours officiellement considérées comme des déviantEs. Nous demandons que cette discrimination honteuse faite aux prostituéEs soit retirée.

3 – La prostitution : une activité qui doit être exercée librement

Il faut sortir d’une conception du réglementarisme datant du XIXe siècle pour concevoir un statut permettant aux prostituéEs d’exercer sans pour autant tomber sous le joug d’un proxénétisme d’État ou d’entreprise. Un statut se calquant sur les professions libérales devrait être possible pour les prostituéEs.

L’exercice de la prostitution devrait être permis dans des locaux privés, il faut à cette fin abroger le proxénétisme hôtelier et l’interdiction de mise à disposition de véhicules. Par ailleurs, ils et elles devraient pouvoir se regrouper pour exercer leur activité dans des cabinets, coopératives, associations hôtelières à but non lucratif, etc.

Les prostituéEs doivent pouvoir être employeurs : leurs chauffeurs, videurs, webmasters, etc. ne seraient alors plus des délinquants. Les prostituées devraient pouvoir diffuser des annonces par tout média.

Une cohabitation harmonieuse est possible entre différents occupants d’un quartier. Il existe des expériences de concertations réussies à l’échelle d’un quartier comme cela a déjà été fait sur Paris. Rappelons que les riverains ne possèdent pas le monopole de l’espace public que représente la rue.

Nous exigeons :

– que l’article 225-10-1 pénalisant le racolage soit abrogé car il ne lutte en rien contre le proxénétisme de contrainte, précarise les prostituéEs et permet la chasse aux prostituéEs victimes de réseau plutôt que leur protection et il augmente les risques d’infection au VIH-sida et autres IST (Infections Sexuellement Transmissibles).
– que les lois concernant le proxénétisme soient modifiées pour ne punir uniquement que le proxénétisme de contrainte.
– qu’une meilleure défense des personnes victimes de proxénétisme soit mise en place, leur garantissant une protection sans délation, sans subordonner leur protection à la reconnaissance de la culpabilité de leur souteneur.
– que les prostitués, pour des raisons évidentes de sécurité et de prévention puissent exercer sans craindre de répression de la part des forces de l’ordre.

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